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2300986 Généré par l'IA

Reassignment of Supplementary Naturalization Document to Existing Petition

Numéro de cause 2300986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission concerning the rejection of an individual's naturalization request, filed on January 19, 2023, was determined by the court to be a supplementary document to an earlier filed petition (request number 2300616, filed January 12, 2023). The court reasoned that since the instruction of the original matter was continuing under the earlier registration number, the newly submitted document should be removed from the current registry and attached to the existing case file. Therefore, the court ordered that the submission registered under the later number be removed from the registry and joined to the file of the earlier request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Reassignment of Supplementary Naturalization Document to Existing Petition: Article 1er : La production enregistrée sous le numéro 2300986 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête numéro 2300616.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier annulation de la naturalisation production de pièces d'identité retrait de la demande naturalisation facilitée droit de cité
Généré par l'IA
2316225
Naturalization Appeal Supplementary Filing Reassignment
2319344
Naturalization Application Duplicate Dismissal
2510664
Naturalization Appeal Duplication and Consolidation
2513965
Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading
2412931
Rejection of Incomplete Naturalization Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B a transmis au tribunal un document relatif au rejet de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 19 janvier 2023 constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête numéro 2300616 enregistrée au greffe du tribunal le 12 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2300616. Par suite, le document enregistré sous le numéro 2300986 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2300616.

O R D O N N E :

Article 1er : La production enregistrée sous le numéro 2300986 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête numéro 2300616.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD