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2300986 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Tribunal on Disability Compensation

Numéro de cause 2300986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental commission's decision from February 2, 2023, which rejected their request for disability compensation benefits, prompting the Administrative Tribunal of Poitiers to examine its jurisdiction. The court reasoned that under the applicable social action code and decree, disputes concerning disability compensation benefits fall under the jurisdiction of the judicial tribunal, not the administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Tribunal on Disability Compensation: Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité arrêté du Conseil d'État règlement du conflit juridictionnel litige d'assurances sociales indemnisation étatique litige non administratif
Généré par l'IA
2300499
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2510427
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2302830
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2502701
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464616
Disability Compensation Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Competence

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

2. En vertu des articles L. 245-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.

3. Dans sa requête, M. B A conteste la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap. La requête de M. B A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B A au tribunal judiciaire d'Angoulême. .

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal judiciaire d'Angoulême. .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au président du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Fait à Poitiers, le 12 mai 2023 .

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD