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2300985 Généré par l'IA

Postal Employee v. Director of Regional Postal Network (Withdrawal)

Numéro de cause 2300985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of the director of the regional postal network rejecting their request for personal leave renewal and requested costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record settlements, ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Postal Employee v. Director of Regional Postal Network (Withdrawal): The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record settlements, ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative congé sans solde circulaire administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SA La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals (désistements), which is the basis for the order.
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24LY02556
Postal Service Operator v. Employee: Withdrawal of Appeal and Award of Costs
2209674
Litigant Withdraws Challenge to Postal Service Exclusion
454345
Employee Leave Dispute Against Postal Service Directorate
2401620
Company v. Regional Administration (Withdrawal of Judicial Review)
2208087
Withdrawal of Employment Termination Dispute.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals (désistements), which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. A B, représenté par Me Prietto, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le directeur du réseau La Poste de Corse lui a rejeté sa demande de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) de mettre à la charge de la SA La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SA La Poste.

Fait à Bastia, le 12 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI