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2300985 Généré par l'IA

Regional Prefect Implicit Rejection of Family Reunification Application Annulment Dismissed

Numéro de cause 2300985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the regional prefect of his application for family reunification with his spouse, but because the sole argument raised, based on a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, was not supported by sufficient specifics to allow the court to assess its merits, the court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or insufficiently detailed claims, dismissed the application in a summary order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Regional Prefect Implicit Rejection of Family Reunification Application Annulment Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

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regroupement familial annulation du mariage griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because the grounds raised lacked the necessary specifics to assess their merit.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2205694
Family Reunification Implicit Rejection Annulment Dismissed for Improper Submission Venue
2306054
Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Due to Lack of Motivation
2200521
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2202072
Applicant v. Prefect (Family Reunification Implicit Refusal Annulment)
2402845
Family Reunification Rejection Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because the grounds raised lacked the necessary specifics to assess their merit.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Au soutien de sa requête, M. C soulève un unique moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans toutefois l'assortir des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,