Jurisdiction for Annulment of Deportation Order in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring their immediate departure from French territory, removal to a specified country, and a three-year re-entry ban, after being placed in administrative detention on January 25, 2023, and held at a detention center located in a different administrative jurisdiction. The court determined that under the rules governing administrative justice, jurisdiction for reviewing such a petition lies with the administrative tribunal in the district where the individual is detained at the time the request is filed, which, in this case, was the Tribunal administratif de Melun, not the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise where the request was initially lodged, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdiction for Annulment of Deportation Order in Detention Case: The court determined that under the rules governing administrative justice, jurisdiction for reviewing such a petition lies with the administrative tribunal in the district where the individual is detained at the time the request is filed, which, in this case, was the Tribunal administratif de Melun, not the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise where the request was initially lodged, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article of the Code of Administrative Justice provides the general rule for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when declaring lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 janvier 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 27 janvier 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne, par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 janvier 2023 puis maintenu dans ce centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 janvier 2023 susvisés. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs