Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300984 Généré par l'IA

Prefect's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Maritime Domain Installations

Numéro de cause 2300984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department initiated proceedings seeking the maximum fine and an order for the removal of unauthorized installations on the public maritime domain, with a daily penalty for non-compliance. However, the prefect subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the unconditional withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Maritime Domain Installations: However, the prefect subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the unconditional withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine maximale éloignement dispositions transitoires en matière maritime retrait de la plainte pénale conformité administrative retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the chamber to formally record discontinuances by ordinance.
Article 1er
The article formally records the discontinuance (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2401136
Prefect's Withdrawal of Public Trespass Action Regarding Vessel
2405459
Withdrawal of Action for Annulment of Maritime Domain Occupation Authorization
2300371
Prefect's Withdrawal of Action Against Deceased Violator Regarding Boat Removal
2310496
Withdrawal of Proceedings Against Unauthorized Economic Activity on Public Maritime Domain
21BX03370
Withdrawal of Appeal Regarding Unlawful Occupation of Maritime Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article formally records the discontinuance (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the chamber to formally record discontinuances by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, le préfet du Morbihan, demande au tribunal :

1°) de condamner M. A au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports ;

2°) d'enjoindre à M. A de procéder à l'enlèvement des installations en infraction dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser 1'administration à réaliser 1'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du préfet du Morbihan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Morbihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 9 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300984