Association's Withdrawal of Appeal Regarding Disability Benefit Rejections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association acting as guardian for an incapacitated adult contested decisions from April 6, 2023, by the departmental body for disabled persons, which rejected requests for disability benefits, recognition of disabled worker status, and vocational/medico-social orientation services. Subsequently, by a filing on June 19, 2023, the association formally and unconditionally withdrew its entire appeal, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such actions, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Withdrawal of Appeal Regarding Disability Benefit Rejections: Subsequently, by a filing on June 19, 2023, the association formally and unconditionally withdrew its entire appeal, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such actions, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the appeal by the applicant is formally recorded.
This provision grants the President the power to formally record a withdrawal of proceedings by order.
This article orders the notification of the present order to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant au nom de M. B C, conteste les décisions du 6 avril 2023 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a rejeté sa demande d'allocation adultes handicapés, sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sa demande d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail et sa demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes.
Par une lettre du 6 juin 2023, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 19 juin 2023, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf