Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a partial remission of housing benefit debt granted by the family allowance fund and requested a total remission of the debt of 331.33 euros. The family allowance fund subsequently acknowledged that the initial request was improperly processed and, after a second review, granted a total debt remission, leading to the debt being cleared and any incorrect deductions being reimbursed, prompting the claimant to formally withdraw their appeal, whereupon the administrative tribunal recorded the discontinuance of the proceedings as per procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted: The family allowance fund subsequently acknowledged that the initial request was improperly processed and, after a second review, granted a total debt remission, leading to the debt being cleared and any incorrect deductions being reimbursed, prompting the claimant to formally withdraw their appeal, whereupon the administrative tribunal recorded the discontinuance of the proceedings as per procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by Ms. B be formally recorded.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 331,33 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au non lieu à statuer.
Elle soutient que :
- à la suite du recours contentieux formé par Mme B, ses services se sont aperçus que la demande initiale de cette dernière n'était pas passée en commission de recours amiable avec le bon quotient familial ;
- son dossier a alors fait l'objet d'un second passage en commission qui, en sa séance du 5 septembre 2023, a décidé de lui accorder une remise de dette totale ;
- à ce jour, l'indu est donc soldé et la retenue qui a été faite à tort sur ses allocations lui a été reversée.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Fait à Amiens, le 2 février 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.