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2300982 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Statement of Means

Numéro de cause 2300982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request with the administrative tribunal attaching only a copy of a tax authority's decision rejecting its claim for a VAT credit refund, but failed to submit a proper petition setting out the facts, legal arguments, and conclusions required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission lacked the requisite statement of means and was not regularized within the statutory time limit, the claim was manifestly inadmissible and must be dismissed under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Statement of Means: The court ruled that because the submission lacked the requisite statement of means and was not regularized within the statutory time limit, the claim was manifestly inadmissible and must be dismissed under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande en justice restitution de l'impôt retrait de la requête autorité fiscale motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid request, the violation of which leads to the dismissal stated in the reasoning.
Article 1er
This article contains the final operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2200786
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2505658
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Statement of Grounds
2302837
Manifestly Inadmissible Petition for Lack of Legal Substance
2203625
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid request, the violation of which leads to the dismissal stated in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société " Les escargots de Domi " produit devant le tribunal un ensemble de pièces dont notamment une décision du service des impôts des entreprises de la Haute-Vienne du 12 mai 2023 rejetant sa demande de remboursement de crédit de TVA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La société " Les escargots de Domi " produit devant le tribunal une copie d'une décision de rejet de sa demande de remboursement de crédit de TVA. Toutefois, elle n'assortit pas cette production d'une requête exposant des faits, des moyens juridiques et des conclusions soumises au juge. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de la société " Les escargots de Domi " ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société " Les escargots de Domi " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Les escargots de Domi ".

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf