Afghan National v. Prefecture (Asylum Transfer Challenge Time-Barred)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B A, de nationalité afghane, assigné à résidence, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande d'asile en lui délivrant l'attestation afférente ;

3°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 14 mars 2023

a été notifié à M. B A, avec l'arrêté préfectoral du même jour le concernant portant assignation à résidence, le 14 mars 2023. La notification administrative de ces arrêtés, effectuée en présence d'un interprète, mentionnait les voies et délais de recours. La requête de M. B A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 20 mars 2023. Le délai de recours de 48 heures était donc expiré.

4. Il en résulte que la requête n° 2300982 de M. B A est manifestement tardive. Ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, elle doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Nîmes, le 21 mars 2023.

Le magistrat désigné,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.