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2300981 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Mutual Renunciation of Costs

Numéro de cause 2300981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order and payment of legal costs, to which the prefect and an agricultural entity responded by requesting dismissal and seeking their own costs. Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their claim, and the opposing agricultural entity accepted the withdrawal while simultaneously renouncing its own claims for costs, leading the court to issue an order officially recording these mutual renunciations as there was no legal obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Mutual Renunciation of Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their claim, and the opposing agricultural entity accepted the withdrawal while simultaneously renouncing its own claims for costs, leading the court to issue an order officially recording these mutual renunciations as there was no legal obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles ordre de paiement renonciation à succession personne morale réquisition de poursuite décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request concerning the award of costs, although the related conclusions were withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
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2400427
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Claim
2200255
Withdrawal of Claim and Mutual Abandonment of Proceedings with Cost Waiver
2202890
Claim Withdrawal Following Prefectural Decree Challenge
2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs
2400708
Withdrawal of Annulment and Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request concerning the award of costs, although the related conclusions were withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté CS35220617 du 3 octobre 2022 du préfet de la région Bretagne ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, l'EARL Ferme de Launay Busnel, représentée par Me Dervillers de la Selarl Proxima, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, l'EARL Ferme de Launay Busnel déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, l'EARL Ferme de Launay Busnel déclare accepter le désistement de M. B et se désiste elle-même de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de M. B et des conclusions relatives au frais liés au litige de l'EARL Ferme de Launay.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'EARL Ferme de Launay Busnel et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 25 novembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.