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2300981 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit

Numéro de cause 2300981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune to a company via a petition filed on February 1, 2023. However, the litigant subsequently submitted a letter on July 24, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court accepted the plain and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit: However, the litigant subsequently submitted a letter on July 24, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court accepted the plain and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation jugement de divorce approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application.
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2201262
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2408705
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2311544
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2205232
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2213983
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Berck-sur-Mer a délivré le permis de construire n° PC 62 108 22 000 16 à la société Sigla Neuf.

Par une lettre, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Par lettre du 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300981