Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300981 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2300981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition regarding their right to housing appeal, but failed to submit the contested decision despite receiving a formal invitation to regularize the filing via the electronic notification system, which they acknowledged reading on the same day it was sent. The court reasoned that because the petitioner did not comply with the mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice to submit the challenged act, and the deadline for rectification had expired following the formal notice, the petition was manifestly inadmissible and could therefore be summarily rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Manifest Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision: The court reasoned that because the petitioner did not comply with the mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice to submit the challenged act, and the deadline for rectification had expired following the formal notice, the petition was manifestly inadmissible and could therefore be summarily rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition notification de la décision délai légal de procédure droit au logement forclusion pour tardiveté exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2203352
Litigant's Failure to Submit Justifying Document Renders Appeal Inadmissible
2204046
Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Status Appeal
2203935
Failure to Submit Challenged Decision Renders Claim Inadmissible
2409032
Petitioner Fails to Submit Challenged Administrative Decision in Housing Appeal
2201647
Petitioner's Failure to Submit Required Housing Decision Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande relative à son dossier pour le droit au logement opposable.

Vu l'invitation à régulariser en date du 10 mars 2023, que la requérante a lu le même jour sur l'application Télérecours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 10 mars 2023 qui lui a été adressée, et qu'elle a lu le même jour sur l'application Télérecours, Mme B n'a pas produit la décision ou l'acte contesté. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.