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2300981 Généré par l'IA

Remission of Undue Benefit Payment Renders Claim Moot

Numéro de cause 2300981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a payment notice issued by the departmental treasury for the recovery of €4,241.48 in undue active solidarity income benefits covering the period from December 1, 2020, to September 30, 2021. The court ruled that, pursuant to its authority to determine that there is no longer a need to rule on a claim, the application had become moot because the departmental council granted the applicant a total remission of the debt via a decision dated April 17, 2023, which occurred after the filing of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Remission of Undue Benefit Payment Renders Claim Moot: The court ruled that, pursuant to its authority to determine that there is no longer a need to rule on a claim, the application had become moot because the departmental council granted the applicant a total remission of the debt via a decision dated April 17, 2023, which occurred after the filing of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette paiement des prestations indu production de créance délai de résiliation renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the court president to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
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2300966
Remission of Undue Active Solidarity Income Based on Good Faith and Financial Hardship
2410359
Applicant v. Departmental Council Regarding Remission of Solidarity Income Benefit Overpayment
2406133
Mootness of Debt Repayment Claim Following Remission
2101902
Claimant v. Departmental Council: Remission of Active Solidarity Income Overpayment
2201593
Mootness of Debt Remission Challenge Due to Subsequent Full Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the court president to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 23 février 2023 par la paierie départementale de l'Aisne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 241,48 euros portant sur la période du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le département de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu'une remise totale de la dette de revenu de solidarité active a été accordée à M. C le 17 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 avril 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de l'Aisne a accordé à M. C une remise gracieuse totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 4 241,48 euros et a transféré la créance à la paierie départementale. Par suite, la requête de M. C dirigée contre le titre de recettes émis le 23 février 2023 pour le recouvrement de cette dette est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 31 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.