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2300980 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Surcharge Judicial Review

Numéro de cause 2300980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to obtain the full discharge of corporate tax surcharges assessed for the years 2020 and 2021 and requested the assessment of costs against the State. Following the filing of a defense memorandum by the tax authority which concluded that there was no longer grounds to proceed due to a granted abatement, the taxpayer formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial review procedures, therefore issued an order accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Surcharge Judicial Review: Following the filing of a defense memorandum by the tax authority which concluded that there was no longer grounds to proceed due to a granted abatement, the taxpayer formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial review procedures, therefore issued an order accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel taxations fiscales administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401818
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments
2211608
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal
2302656
Company Withdrawal of Tax Review Application
2403942
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B A, représenté par la SELARL Lyris, agissant par Me Giraud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale des suppléments d'impôts sur les sociétés dus au titre des années 2020 et 2021 par l'entreprise individuelle à responsabilité limitée A Youki et mis à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé et au rejet des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoires, enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière