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2300980 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal

Numéro de cause 2300980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning a two-year postponement of their naturalization application, but subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal of their entire claim. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such actions, the court granted the request and noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal: Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such actions, the court granted the request and noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée droit de cité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2313688
Applicant Withdraws Appeal Against Naturalization Postponement
2314580
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2102073
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Naturalization Application
456683
Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 20 mai 2022 du préfet du Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.

Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,