Litigant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Penalty Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural order imposing a daily administrative penalty of twenty euros concerning substandard housing; however, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the challenged administrative decision, despite being formally requested to regularize the submission by the court registry within the stipulated deadline, in accordance with the procedural rules requiring supporting documentation for the decision under attack.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Penalty Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, formally rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 27 mars et 14 avril 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a rendu redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne d'un montant journalier de vingt euros pour un logement situé 8, place du 8 mai 1945 à Lesquielles-Saint-Germain.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :
" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 3 avril 2023 et réceptionnée le 5 avril 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. B d'adresser dans un délai d'un mois, la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas adressé au tribunal la décision attaquée dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 8 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.