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2300979 Généré par l'IA

Annulment of Mediation Decision Regarding Social Housing Application Dismissed for Procedural Failure

Numéro de cause 2300979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mediation commission's decision from February 10, 2023, which rejected an urgent application for social housing. The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code because, despite receiving a formal request for regularization from the registrar on April 25, 2023, the litigant failed to submit the signed version of the petition within the fifteen-day period allotted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Mediation Decision Regarding Social Housing Application Dismissed for Procedural Failure: The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code because, despite receiving a formal request for regularization from the registrar on April 25, 2023, the litigant failed to submit the signed version of the petition within the fifteen-day period allotted.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête ordre d'évacuation règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the filing.
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2402212
Annulment of Social Housing Rejection Due to Unconsidered Eviction Judgment
2502807
Litigant v. Mediation Commission: Untimely Appeal of Housing Application Rejection
2411873
Annulment of Social Housing Prioritization Decision Based on Uncontested Procedural Defect
2400925
Petitioner v. Mediation Commission (Social Housing Allocation)
2427381
Applicant v. Mediation Commission (Social Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle la commission de médiation du Calvados a rejeté sa demande d'attribution d'un logement social en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'avis de réception postal a été signé le 25 avril 2023, Mme B A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la requête signée par ses soins. Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 5 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis