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2300979 Généré par l'IA

Spouse Contact Order Enforcement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the lifting of a two-year judicial order, imposed by a criminal court, prohibiting her spouse from contacting her or appearing at her residence; however, the Administrative Tribunal rejected the request because jurisdiction over matters related to the execution of a decision by the judicial (criminal) court properly belongs to the judicial order, not the administrative jurisdiction, pursuant to the provisions allowing the dismissal of requests that manifestly fall outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Spouse Contact Order Enforcement Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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autorisation d'exécution objet du litige conjoint licenciement administratif méconnaissance des règles de compétence juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the application via an order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2502356
Family Support Enforcement Jurisdiction Dispute
2301106
Rejection of Suspension of Divorce Judgment Due to Lack of Administrative Jurisdiction
474911
Enforcement of Judicial Visit Order by Administrative Court Jurisdiction Dispute
500493
Administrative Jurisdiction Refusal to Stay Judicial Enforcement Measures
2509061
Request for Enforcement of Judicial Decisions Against Judicial Service Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the application based on the jurisdictional incompetence of the administrative court.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the application via an order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A demande que soit levée l'interdiction, prononcée à l'encontre de son conjoint par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 août 2022, d'entrer en contact avec elle de quelque manière que ce soit et de paraître à son domicile pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par Mme A tend à ce que soit levée l'interdiction, prononcée à l'encontre de son conjoint par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 août 2022, d'entrer en contact avec elle de quelque manière que ce soit et de paraître à son domicile pendant une durée de deux ans. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de cette contestation, qui se rattache à l'exécution d'une décision du juge pénal, juridiction de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 30 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,