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2300979 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2300979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking an order for a provisional payment of €25,992 and costs against a public interest group, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the company's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Claim: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the company's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem frais administratifs retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles litige non administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet à lui verser une provision de 25 992 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Repeat's request.
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2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2300491
Claim Withdrawal in Administrative Payment Dispute
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2201811
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Repeat's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Repeat, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet à lui verser une provision de 25 992 euros ;

2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2023, la société Repeat déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Repeat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Repeat et au groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,