Withdrawal of Residence Permit Application After Granting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection of their application for a residence permit for private and family life and to compel the prefect to issue the permit or, alternatively, to re-examine the request. However, the applicant later filed a submission indicating that the requested residence permit had been granted by the prefect, leading the applicant to formally withdraw their entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application After Granting: However, the applicant later filed a submission indicating that the requested residence permit had been granted by the prefect, leading the applicant to formally withdraw their entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article explicitly executes the order to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 2 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour réceptionnée le 18 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'enjoindre de réexaminer sa demande en prenant en sa faveur une décision explicite et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, et ce dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A qui indique que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré le titre de séjour qu'il avait sollicité, a déclaré par suite se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.