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2300978 Généré par l'IA

Petitioner's Admission Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2300978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting her application for admission to the second year of a Literature degree; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, residing outside the European Union and Switzerland, failed to regularize her filing by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Admission Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile: Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

Mots-clés

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domicile annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande demande et procédure d’enregistrement recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's application.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2201082
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of University Admission Challenge
2300597
Petitioner's Failed Domicile Election Leads to Inadmissibility Ruling in University Admission Case
2301710
University Admission Annulment Petition Rejected for Failure to Elect Domicile
2200747
Petitioner's Appeal of University Admission Denial Dismissed for Procedural Defects
2200818
Petitioner v. University President (Annulment of Admission Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's application.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en Licence 2 de Lettres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de Mme A comporte la seule indication d'une adresse aux Comores. En conséquence, la requérante a été invitée par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 20 mars 2023, dont il a été accusé réception le 29 mars 2023, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.