Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory and a related order of residency assignment, requesting various other measures including the erasure of an alert in the Schengen Information System. The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, deciding by order, found that because the petitioner was currently subject to a residency assignment in the department of the Ain, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to articles R. 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which designates the Lyon jurisdiction for cases arising in the Ain department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, deciding by order, found that because the petitioner was currently subject to a residency assignment in the department of the Ain, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to articles R. 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which designates the Lyon jurisdiction for cases arising in the Ain department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order resulting from the finding of the correct jurisdiction.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an ordinance transferring the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining territorial competence based on the place of residence assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Lyon Administrative Tribunal, which covers the Ain department where the applicant was assigned to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023 à 13H55, M. A B, représenté par Me Ilic, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023, notifié à 15H30, par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté notifié le même jour à 15H30, par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat les " entiers dépens ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des obligations de quitter le territoire français dans le cas où l'étranger a été assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été assigné à résidence à Bourg-en-Bresse, dans le département de l'Ain. Dans ces circonstances, en vertu des dispositions précitées des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2023.
La magistrate désignée,
N. LUYCKX
La République mande et ordonne aux préfètes de l'Allier et de l'Ain, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.