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2300977 Généré par l'IA

Admission Application Rejection Upheld Due to Failure to Comply with Domiciliation Requirements

Numéro de cause 2300977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university president's decision rejecting his application for admission to the second year of a Computer Science degree, but the administrative court dismissed the petition because the petitioner, residing outside the EU/EEA/Switzerland and not represented by counsel, failed to comply with the required domiciliation procedure after being formally invited to regularize the defect by providing an address within the required territory. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to regularize this manifest inadmissibility, which was subject to prior formal notice under the rules governing non-represented parties residing abroad, required rejection of the application under the provisions allowing for dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Admission Application Rejection Upheld Due to Failure to Comply with Domiciliation Requirements: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to regularize this manifest inadmissibility, which was subject to prior formal notice under the rules governing non-represented parties residing abroad, required rejection of the application under the provisions allowing for dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme règlement intérieur licenciement administratif avis des défauts demande et procédure d’enregistrement expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejected the application as the main order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after a procedural failure.
Généré par l'IA
2201082
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of University Admission Challenge
2301710
University Admission Annulment Petition Rejected for Failure to Elect Domicile
2300597
Petitioner's Failed Domicile Election Leads to Inadmissibility Ruling in University Admission Case
2300978
Petitioner's Admission Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2301055
Case Concerning Annulment of University Admission Rejection by Foreign Applicant Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application as the main order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after a procedural failure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en Licence 2 Informatique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. B comporte la seule indication d'une adresse en Algérie. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 20 mars 2023, dont il a été accusé réception le 2 avril 2023, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.