Jurisdictional Transfer in Indemnity Dispute for Repatriated Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the amount of an indemnity awarded by the national commission for the recognition and compensation of harm suffered by repatriated individuals from Algeria. The court determined that, pursuant to articles R. 312-6 and R. 221-3 of the administrative justice code, disputes concerning benefits attached to the status of a repatriated person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the administrative district where the beneficiary resided at the time of the claim. Since the claimant was domiciled in the Lot-et-Garonne department, which falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Bordeaux, as mandated by article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Indemnity Dispute for Repatriated Persons: The court determined that, pursuant to articles R. 312-6 and R. 221-3 of the administrative justice code, disputes concerning benefits attached to the status of a repatriated person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the administrative district where the beneficiary resided at the time of the claim. Since the claimant was domiciled in the Lot-et-Garonne department, which falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Bordeaux, as mandated by article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bordeaux.
The decision is based on this article for ordering the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning that leads to the finding of territorial incompetence and subsequent transmission.
Cited in the reasoning that leads to the finding of territorial incompetence and subsequent transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B conteste le montant de l'indemnité de 5 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
3. La requête de M. A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Agen dans le département du Lot-et-Garonne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et
R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article
R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 18 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le greffier en chef
signé
D. Dubost