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2300977 Généré par l'IA

Transfer of Inmate Jurisdiction Case

Numéro de cause 2300977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a decision by the interregional directorate of penitentiary services that transferred him from the Le Havre detention center to the Rennes Vezin detention center. The court ruled that under the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning individual decisions made by police authorities, the competent court is that of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner was detained in Le Havre (Seine-Maritime) when the transfer order was issued, the administrative tribunal of Rouen, which covers Seine-Maritime, was territorially competent to hear the case, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Inmate Jurisdiction Case: The court ruled that under the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning individual decisions made by police authorities, the competent court is that of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner was detained in Le Havre (Seine-Maritime) when the transfer order was issued, the administrative tribunal of Rouen, which covers Seine-Maritime, was territorially competent to hear the case, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement compétence territoriale autorité administrative droit pénitentiaire réaffectation ou mutation compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction rule for disputes concerning administrative decisions against individuals in the exercise of police powers, which justifies the transfer.
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2309792
Case Transfer Due to Incarceration Location
2503377
Jurisdiction Transfer Due to Incarceration Location Change
2305592
Transfer of Jurisdiction in Prison Visitation Appeal
2402959
Case Transfer Due to Territorial Competence in Detention Center Jurisdiction
2402568
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction rule for disputes concerning administrative decisions against individuals in the exercise of police powers, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son transfèrement du centre pénitentiaire du Havre au centre pénitentiaire de Rennes Vezin ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ; () ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest du 26 juillet 2022 prononçant son transfèrement du centre pénitentiaire du Havre au centre pénitentiaire de Rennes Vezin. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, M. A était détenu au centre pénitentiaire du Havre (département de la Seine-Maritime). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rennes, 12 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau