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2300977 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Naturalization Refusal Appeal

Numéro de cause 2300977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to process the naturalization applications for two of his minor children; the court, citing that challenges against decisions by the Minister responsible for naturalizations fall under the territorial jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Refusal Appeal: 312-18 of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétence territoriale droit de cité enfants mineurs naturalisation facilitée changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President/Magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited as the specific rule establishing the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for this type of decision.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2512602
Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer
2401246
Jurisdictional Transfer in Naturalization Refusal Case
2502084
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
23TL00594
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case
2206203
Jurisdictional Challenge to Naturalization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President/Magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited as the specific rule establishing the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for this type of decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de traiter la demande de naturalisation de deux de ses enfants mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault refusant de traiter la demande de naturalisation de deux de ses enfants mineurs, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300977 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 8 mars 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 mars 2023

Le greffier,

A. Lacaze