Petitioners' Withdrawal of Annulment Request for Gate Installation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a decision by the urban community president opposing their prior declaration for the installation of a small gate, but they subsequently filed a motion recording their unconditional withdrawal of the request; consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presiding judges to record discontinuances, accepted the withdrawal and ordered it to be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Annulment Request for Gate Installation Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président de la communauté urbaine d'Alençon s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée pour la réalisation de l'ouverture d'un portillon.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C A et à la communauté urbaine d'Alençon.
Fait à Caen, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis