Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision from January 2023 concerning a false declaration for the active solidarity income benefit, but the initial request, filed in February 2023, was not accompanied by the challenged administrative decision as required by procedural rules. Despite the court issuing a request on February 21, 2023, to regularize the filing by producing the decision within a one-month period, the litigant failed to submit the required document or justify its absence, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the dismissal of non-regularized deficient applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Regularize Filing: Despite the court issuing a request on February 21, 2023, to regularize the filing by producing the decision within a one-month period, the litigant failed to submit the required document or justify its absence, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the dismissal of non-regularized deficient applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act of rejection based on procedural grounds.
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère du 27 janvier 2023 suite à une fausse déclaration au titre du revenu de solidarité active.
Par une lettre en date du 21 février 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision attaquée.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 21 février 2023.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".
4. La requête de Mme B n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 février 2023 dont elle a accusé réception le 22 février suivant, Mme B n'a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes le 11 mai 2023.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.