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2300976 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Revision

Numéro de cause 2300976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal council deliberation from December 7, 2022, approving the revision of the local urban development plan, with subsidiary requests targeting specific zones and the maintenance of a non-constructible zone within an urbanized area, alongside a claim for costs. Subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire claim and action in a filing on February 27, 2023, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to officially record uncontested procedural acts like unconditional withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Revision: Subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire claim and action in a filing on February 27, 2023, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to officially record uncontested procedural acts like unconditional withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union actes administratifs développement urbain révision procédurale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Chambourcy le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the parties.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although the parties requested costs under this article in their initial petition, the final order does not explicitly rule on costs, nor does the procedural rule cited (Art. R. 222-1) require its inclusion here as the main issue was the withdrawal.
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2500071
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Modification
2202476
Withdrawal of Challenge to Municipal Urban Plan Approval
2005770
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2204873
Withdrawal of Action Against Urban Development Plan
2200596
Petitioner's Withdrawal in Municipal Deliberation Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal ('Donner acte des désistements').

L. 761-1 du code de justice administrative

Although the parties requested costs under this article in their initial petition, the final order does not explicitly rule on costs, nor does the procedural rule cited (Art. R. 222-1) require its inclusion here as the main issue was the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambourcy a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les dispositions du plan relatives aux zones AUXa et AUL et maintient une zone Na dans un secteur urbanisé de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chambourcy le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la commune de Chambourcy, représentée par Me Vital-Durand conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de la présente requête et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de Chambourcy et à la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

Fait à Versailles, le 6 avril 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.