Discharge from Secondary Residence Tax Assessment Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from secondary residence tax assessments for the years 2020 through 2022 concerning a studio apartment. Following the filing of the defense memo, the court, doubting the continuing relevance of the request, formally invited the applicant on April 24, 2025, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the applicant failed to respond to this formal invitation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, and accordingly gave formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Discharge from Secondary Residence Tax Assessment Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Following the filing of the defense memo, the court, doubting the continuing relevance of the request, formally invited the applicant on April 24, 2025, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the applicant failed to respond to this formal invitation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, and accordingly gave formal acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by Mr. A B be acknowledged.
This provision was the legal basis cited for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions.
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge waivers (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022, concernant un studio situé à Menton (06500), 96 Val de Gorbio.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 24 avril 2025 au requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Art. R.612-5-1. - Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée par courrier mis à disposition de M. B dans l'application Télérecours le 24 avril 2025 à 17 heures 06 et réceptionné par ce dernier le même jour à 19 heures 33. Il n'a pas été donné suite à ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. B est réputé s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 août 2025
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°230975