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2300975 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2300975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from March 2023 that rejected their building permit application for a detached storage shed with a raised terrace; however, the court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the petitioner's unequivocal withdrawal of their request, as the withdrawal was deemed straightforward and met no legal opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the petitioner's unequivocal withdrawal of their request, as the withdrawal was deemed straightforward and met no legal opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'opposition qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request by ordering that the withdrawal be noted.
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2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2303180
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request
2203179
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Building Permit Annulment Request
2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit
2301824
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request by ordering that the withdrawal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin a rejeté sa demande de permis de construire pour un abri de jardin à usage de stockage avec terrasse sur pilotis.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Fait à Caen, le 14 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost