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2300975 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Driving Exam Review Case

Numéro de cause 2300975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review contesting the results of a driving examination taken on February 6, 2023, but subsequently filed a document on April 24, 2023, unequivocally abandoning the entirety of the claim. Citing the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings via order, the court granted the purely and simply withdrawal of the lawsuit, formally concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Driving Exam Review Case: Citing the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings via order, the court granted the purely and simply withdrawal of the lawsuit, formally concluding the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel course de contrôle procédure de récusation règlement d'examen droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A B conteste les résultats obtenus à l'épreuve de circulation du permis de conduire du 6 février 2023.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 7 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.