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2300975 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Compliant Judicial Request

Numéro de cause 2300975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a document consisting only of a copy of a prior administrative tribunal letter demanding regularization of an earlier filing by providing the attacked decision or act, but the new submission itself contained no statement of facts, legal arguments, or stated conclusions, failing to meet the requirements for a proper judicial request under the administrative justice code. Therefore, because the submission did not constitute a legally compliant request and had not been regularized within the required appeal period, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of non-compliant requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliant Judicial Request: Therefore, because the submission did not constitute a legally compliant request and had not been regularized within the required appeal period, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of non-compliant requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête nouveau moyen de droit détention pour insoumission documents soumis à un traitement particulier demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was used to establish that the initial submission lacked the required statement of facts and legal arguments, justifying the rejection.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the dismissal of manifestly inadmissible requests which were not regularized.
Généré par l'IA
2408393
Dismissal for Non-Compliant Request for Administrative Documents
2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2207992
Tribunal Dismissal for Manifestly Inadmissible Petition
2300518
Dismissal of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Meet Procedural Requirements
2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the dismissal of manifestly inadmissible requests which were not regularized.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was used to establish that the initial submission lacked the required statement of facts and legal arguments, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A produit devant le tribunal une copie d'un courrier du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif lui demande de régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué dans le cadre de la requête enregistrée le sous le numéro 2203807.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A produit devant le tribunal une copie d'un courrier du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif lui demande de régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué dans le cadre de la requête enregistrée le sous le numéro 2203807. Toutefois cette demande ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de M. A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,