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2300973 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Renders Cost Reimbursement Request Moot

Numéro de cause 2300973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a single-family home, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire legal action. Based on the applicable administrative justice code, the court accepted the withdrawal of the case, thereby rendering the underlying dispute moot, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Renders Cost Reimbursement Request Moot: Based on the applicable administrative justice code, the court accepted the withdrawal of the case, thereby rendering the underlying dispute moot, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action remboursement de frais permis de construire communal jugement de divorce droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in Article 2, concerns the costs sought by the intervening commune, which were ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on the withdrawal of the instance (Article 1) and to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 (Article 2).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article rejects the conclusions presented by the Commune of Arès based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2309084
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Award to Municipality
2207960
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Reimbursement
2000109
Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
2402533
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2202425
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article rejects the conclusions presented by the Commune of Arès based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on the withdrawal of the instance (Article 1) and to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in Article 2, concerns the costs sought by the intervening commune, which were ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. D B, représenté par Me Cornille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Arès a délivré à M. A C et Mme E F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 avenue du Port, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la commune d'Arès, représentée par Me Krebs, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. D B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la commune d'Arès demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de M. B et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. M. D B, par son mémoire enregistré le 7 septembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune d'Arès et à M. A C et Mme et E F.

Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier