Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300973 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review and Cost Implications

Numéro de cause 2300973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul an executory title issued by a municipality regarding occupation indemnity and requested related costs. The administrative court noted that the requesting party subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule by order on claims concerning only costs following a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining conclusions, including the request for legal costs incurred by the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review and Cost Implications: The administrative court noted that the requesting party subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule by order on claims concerning only costs following a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining conclusions, including the request for legal costs incurred by the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête destitution d'exécuteur testamentaire recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning preceding the operative part regarding the costs requested by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2304449
Withdrawal of Judicial Review Claims and Dismissal of Remaining Costs Application
2301167
Withdrawal of Judicial Review Request and Cost Allocation
2200701
Withdrawal of Judicial Review with Denial of Counterclaims for Costs
2503357
Withdrawal of Judicial Review and Mutual Discontinuance of Costs
2307312
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

This order officially accepts the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning preceding the operative part regarding the costs requested by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 432 du 6 mars 2023 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;

2°) à titre principal, de le décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à son incompétence en matière d'annulation de titres de recettes émis.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la SAS SGMH Fréjus la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS SGMH Fréjus est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus et à la commune de Fréjus.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2300973