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2300973 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Mandamus for Insurance Indemnification; Court Remands to Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2300973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a tribunal and a state prosecutor to order his insurance companies to indemnify him and his company. The court dismissed the petition, reasoning that under the administrative justice code, it lacked jurisdiction because the authority to issue such an order concerning insurance indemnification falls exclusively to the judicial order, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Mandamus for Insurance Indemnification; Court Remands to Judicial Jurisdiction: The court dismissed the petition, reasoning that under the administrative justice code, it lacked jurisdiction because the authority to issue such an order concerning insurance indemnification falls exclusively to the judicial order, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae compagnies d'assurance autorité administrative renaissance de la qualité d'assuré production de créance lettre de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was dismissed based on the President's power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
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2402191
Claimant v. Mutual Insurance Provider (Jurisdictional Dispute)
93-12632
Insurance Company Indemnification Appeal Dismissed on Procedural Grounds
2416729
Petitioner v. Insurer (Jurisdictional Dispute)
2505304
Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction
2502812
Claimant v. Private Mutual Insurance Company (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was dismissed based on the President's power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande qu'il soit enjoint au tribunal et au procureur de la République de Roanne de mettre en demeure ses assureurs, la compagnie d'assurance Aréas et la SMABTP, de l'indemniser ainsi que sa société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande qu'il soit enjoint au tribunal et au procureur de la République de Roanne de mettre en demeure ses assureurs, la compagnie d'assurance Aréas et la SMABTP, de l'indemniser ainsi que sa société. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 15 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,