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2300972 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Issue Residence Permit Withdrawal

Numéro de cause 2300972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the implicit refusal by the prefect to issue a private and family life residence permit and to order its issuance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request by issuing an order that formally noted the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal to Issue Residence Permit Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the request by issuing an order that formally noted the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the power to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2302701
Implicit Refusal of Residence Permit and Procedural Withdrawal
2305659
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2505917
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2408764
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2327907
Implicit Refusal to Issue Residence Permit: Deemed Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the power to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme C A B, représentée par Me Mahbouli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,