Withdrawal of Building Permit Challenge with Settlement on Permittee Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a building permit granted to a company for the construction of 24 dwellings and the subsequent rejection of their administrative appeal formally withdrew their entire request, a unilateral and pure withdrawal to which the permittee consented, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the main petition and the permittee's related costs claims, while simultaneously rejecting the municipality's request to order the withdrawing parties to pay the municipality's litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.600-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Challenge with Settlement on Permittee Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the petition and the withdrawal of claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 1 concerning the acceptance of the withdrawal of claims for costs.
Rejects the claims of the municipality for condemnation of the applicants under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 concerning the rejection of claims for costs incurred by the municipality.
Cited to justify the procedural capacity of the designated magistrate to rule by ordinance, including giving effect to withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme D B, M. A B, Mme F B, M. E B et M. C B, représentés par Me Meunier, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Notre Dame de Bellecombe a délivré un permis de construire à la société New Im pour la construction de 24 logements, ensemble la décision de rejet du 23 décembre 2022 de leur recour gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Notre Dame de Bellecombe la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la société New Im, représentée par Me Thiry, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte enregistré le 25 avril 2023, Mme D B, M. A B, Mme F B, M. E B et M. C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société New Im déclare accepter le désistement et renonce expressément à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Notre Dame de Bellecombe, représentée par Me Duraz, déclare accepter le désistement et demande à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des consorts B est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la société New Im présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Notre Dame de Bellecombe tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B et des conclusions de la société New Im présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Notre Dame de Bellecombe tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Notre Dame de Bellecombe et à la société New Im.
Fait à Grenoble le 25 mai 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300972