Withdrawal of Proceedings Concerning Income Overpayment and Administrative Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions confirming an overpayment of active solidarity income totaling €6,725.13, an overpayment of social housing allowance totaling €2,169, and the notification of a €670 administrative penalty, while also requesting payment of suspended benefits. However, the petitioner subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Concerning Income Overpayment and Administrative Penalty: However, the petitioner subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to take formal note of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrés le 1er février 2023, le 31 mars 2023, le 27 juillet 2023 et le 17 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 725,13 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé un indu d'allocation de logement sociale de 2 169 euros pour la période du mois de septembre 2021 au mois de mars 2022, ainsi que ainsi que la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié une pénalité administrative d'un montant de 670 euros ;
2°) d'ordonner le paiement des allocations suspendues et retenues.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 21 août et le 4 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,