Withdrawal of Judicial Review of Tax Return Amendment Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a public finance center director's refusal to amend their 2021 income tax return, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, exercising the power granted under Article R. 222-1 of the administrative justice code allowing the president of an administrative tribunal to note withdrawals, found no objection to granting the withdrawal. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the individual's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Tax Return Amendment Refusal: The court, exercising the power granted under Article R. 222-1 of the administrative justice code allowing the president of an administrative tribunal to note withdrawals, found no objection to granting the withdrawal. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the individual's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the proceedings by M. B.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre des finances publiques d'Argenteuil lui a refusé la modification de sa déclaration sur les revenus de 2021.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. / 12-1PE