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2300970 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim for Occupational Illness

Numéro de cause 2300970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the regional authority for personal damages resulting from an occupational illness, requesting specific monetary amounts for indemnity and costs. Subsequently, the litigant filed a statement completely and unconditionally withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim for Occupational Illness: Subsequently, the litigant filed a statement completely and unconditionally withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

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demande en justice retrait des conclusions civiles indemnité financière accidents de travail perte de travail temporaire congé de maladie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the central action of the order.
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2401539
Withdrawal of Claim for Occupational Illness Compensation
2101623
Claimant Withdraws Occupational Illness Damages Suit Against Educational Services Body
2401024
Litigant Withdraws Claims for Occupational Illness Recognition, Court Awards Residual Legal Costs
2408437
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement in Employment Illness Dispute
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the central action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal :

1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 5 960,40 euros, augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, à titre d'indemnité en réparation des préjudices personnels qu'elle estime avoir subis à la suite de la maladie professionnelle dont elle souffre ;

2°) de mettre les dépens à la charge de la collectivité de Corse ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 6 mars 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,