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2300970 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2300970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a re-entry ban, but the administrative court of Toulon determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Grasse, which falls under the jurisdiction of the administrative court of Nice. Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning the competent jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the transmission of cases between administrative courts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Nice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning the competent jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the transmission of cases between administrative courts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Nice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this procedural provision.
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2312369
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2306055
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2311418
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2402642
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2328223
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. A B, représenté par Me Ajil, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside 6 rue Vieille de la Boucherie à Grasse (06130). Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Nice.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 3 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

N°2300970