Dismissal for Inadmissible Administrative Claim Due to Lack of Supporting Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €2,000 in damages from the family allowance fund for an administrative error but filed a confusing request and failed to attach the required decision being challenged or proof of timely administrative claim, despite being invited to regularize the filing; consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the claimant did not provide the necessary justifying documents within the allotted time, preventing judicial review of the substantive claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Inadmissible Administrative Claim Due to Lack of Supporting Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme C B demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice subi du fait d'une erreur commise par l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, en des termes très confus, de condamner la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une erreur de l'administration.
4. Par un courrier du 18 août 2023, Mme B a été invitée à produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. En réponse, l'intéressée s'est bornée à produire une copie d'écran d'une réclamation qu'elle a adressée le 15 septembre 2023 à la caisse d'allocations familiales par laquelle elle l'informe avoir saisi le tribunal administratif et indique qu'elle souhaite " obtenir réparation pour ces éléments qui concerne mon enfant D B A hauteur de 2 000 euros .". Toutefois, en l'absence de toute décision expresse rejetant sa demande indemnitaire ou de la naissance d'une décision implicite de rejet, à la date de la présente ordonnance, la requête de Mme B qui ne peut être regardée comme ayant été régularisée dans le délai d'un mois qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Basse-Terre, le 27 septembre 2023.
Le président,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L CORNEILLE