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2300969 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2300969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers requested a reduction of income tax assessments for the years 2019 and 2020, but the court determined there was no need to rule on the matter because a subsequent decision by the tax conciliator on March 10, 2023, granted a full remission of the disputed taxes, rendering the initial request moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note that there is no longer cause to proceed with a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales diminution de revenu autorité judiciaire fiscale primauté de créance fiscale régularisation des déductions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that no ruling shall be made on the application.
Généré par l'IA
2406791
Tax Assessment Remission Mootness
2303471
Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2401413
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Full Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that no ruling shall be made on the application.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A et Mme C D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme D compte tenu du dégrèvement des impositions en litige prononcé le 10 mars 2023 par le conciliateur fiscal du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 10 mars 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, le conciliateur fiscal du Val-de-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,