Dismissal of Administrative Challenge to Parking Fine Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the public prosecutor of a police court rejecting their request for a waiver of an abusive parking fine, which stemmed from a traffic violation. The administrative court dismissed the case because disputes concerning contraventions, such as parking fines under the highway code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Administrative Challenge to Parking Fine Jurisdiction: The administrative court dismissed the case because disputes concerning contraventions, such as parking fines under the highway code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the president's authority to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
The operative part of the order explicitly states the rejection of the request due to the court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 février 2023 par laquelle l'officier du ministère public pres le tribunal de police de Narbonne a rejeté sa demande de décharge d'amende pour stationnement abusif de véhicule sur la voie publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. () IV.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
3. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à la décharge de l'amende contraventionnelle mise à sa charge à la suite de l'infraction au code de la route constatée le 22 novembre 2022, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2023 .
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.