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2300968 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2300968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged deductions made by the family allowance fund from her benefits, contesting amounts exceeding a monthly ceiling established by a prior judicial decision from December 31, 2021; however, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court granted the motion, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Withdrawal Confirmed: The administrative court granted the motion, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to take note of such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la décision administrative prétention en poursuite contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2404323
Administrative Appeal Discontinuance Due to Withdrawal of Claim
2201551
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund
2104029
Withdrawal of Claim Against Allowance Fund and Council President
2402953
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Dispute
2202619
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The court explicitly grants the acknowledgment of withdrawal (désistement) of the request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A conteste les retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur ses prestations au-delà du plafond de 69,30 euros par mois fixé par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 31 décembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 avril 2023.

La greffière,

F. Roman