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2300968 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding 1983 International Adoption

Numéro de cause 2300968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a complaint alleging violations of constitutional and universal human and child rights stemming from an international adoption in 1983, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request via an order because it lacked specific conclusions directed against an administrative decision or a demand for indemnification from the public authority, meaning the administrative judge was not authorized to rule on the submitted claim, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions for handling such filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Petitioner v. State Regarding 1983 International Adoption: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption internationale réclamation administrative état requérant production de créance griefs de droits humains recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
Cited to support the finding that the request did not meet formal requirements (stating conclusions).
Généré par l'IA
2300709
Claimant v. Department Regarding 1990 Adoption Approval Liability
94-10693
Adoption Intent and Procedural Review
2301890
Applicant v. State (Naturalization Inadmissibility)
2308045
Petitioner v. Authorities Regarding Transfer and Family Rights
2501110
Petitioner v. Administrative Decision on Nationality Application Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited to support the finding that the request did not meet formal requirements (stating conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A dépose " plainte pour violations des droits constitutionnels et universels de l'homme et de l'enfant " qu'elle a été en 1983 dans le cadre de son adoption internationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête de Mme A ne présente pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Une telle demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 28 mars 2023.

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.