Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement, with default interest, of withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2010 and 2011, and costs, but after the tax authority conceded the reimbursement amount, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire claim; consequently, the Administrative Tribunal simply recorded the withdrawal of the claim, as authorized by procedural rules concerning such acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the court president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 17 306, 64 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant total de 17 306, 64 euros et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.