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2300967 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Parking Card Denial

Numéro de cause 2300967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenging the denial of a mobility inclusion parking card by the departmental council president on July 11, 2023, formally withdrew all legal proceedings via a filing on July 31, 2023; the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted this unqualified withdrawal of the action and issued an order formally recording the abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Parking Card Denial: 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted this unqualified withdrawal of the action and issued an order formally recording the abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière désistement d'action infraction de stationnement retrait de l'autorisation production de pièces d'identité suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the plaintiff.
Généré par l'IA
2403067
Applicant Withdraws Challenge to Denial of Disabled Parking Card
2401256
Withdrawal of Appeal Regarding Parking-Included Mobility Card Refusal
2305835
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2206030
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2400901
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to record the withdrawal of the case by order.

Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A conteste la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 11 juillet 2023 refusant de lui attribuer la carte mobilité inclusion " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare souhaiter " abandonner toutes poursuites judiciaires ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A à travers son mémoire déposé le 31 juillet 2023 est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 1er août 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.